Has my auto-entrepreneur business been closed by mistake?
In December you answered a query re my auto-entrepreneur category. You said that if I didn’t pay tax in 2011 I might want to pay my income tax on my normal tax return. I emailed RSI using your wording Je souhaite renoncer au regime micro fiscal a compter du 1er janvier 2012. I got an email back saying they had processed my request and I would receive a letter in the post. I didn’t receive the letter, so I emailed them on 13/1 to let them know.
Here is my request followed by RSI’s response:
Je souhaite renoncer au regime micro fiscal a compter du 1er janvier 2012. Je voudrais, comme d’annuler le paiement d’impot libératoire à la source et la payer sous le régime fiscal normal, après l’achèvement de ma déclaration de revenus annuelle. Je suis désolé que cette demande est tellement en retard, mais j’ai juste été informé que je pouvais faire une telle demande, et que je dois vous informer d’ici au 31 Décembre. Ceci est mon premier paiement de Cotisations et je ne comprends pas bien le processus encore. J’ai hâte de recevoir confirmation de votre part que c’est satisfaisant.
RSI’s response:
Nous avons procédé à l’arret du versement libératoire de l’impôt au 01.01.2012. Vous recevrez par courrier un formulaire de radiation si besoin est pour cloturer votre compte auto entrepreneur.