CFE exoneration rejected?
Hi Valérie, I’m an AE who has opted to pay income tax at source. As a result of reading your post on the 3 year exoneration from Contribution Fonciere, I sent away a sample letter from the FEDAE. My application was rejected on the following basis. Do you have any suggestions for why the application was unsuccessful, or if there is any further action I should take?
Considérant, toutefois, qu’en vertu de l’article 1647 du code général des impots, tous les redevables de la contribution fonciére des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; qu’il ressort des piéces du dossier que la cotisation en litige a été établie en application de l’article 1647D susmentionné ; que par suite, M.HAGEMAN ne peut utilement en contester le bien-fondé en faisant valoir qu’il est exonéere de cette cotisation en tant qu’auto-entrepreneur ; que, dés lors, la requete de M.Hageman doit etre rejetée par application des dispositions précitées de l’article R 222-1 du code de justice administrative