What is the announcement on the auto entrepreneur website about?

Coxy
· Viewed 1814 times

I’ve just been onto the auto-entrepreneur site to declare 0 euros for December, and there is an announcement which I can translate but which I still do not understand. Please can you explain the changes to the system and how this would affect us running a chambres d’hôtes?

Nous attirons votre attention sur les nouvelles mesures relatives au régime de l’auto-entrepreneur :

  • les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, dont l’activité a été créée avant le 19 décembre 2014, bénéficient d’un délai pour s’immatriculer auprès du Répertoire des métiers (RM) ou du Registre du commerce et des sociétés (RCS) jusqu’au 18 décembre 2015. Nous vous rappelons que depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs, qui exercent une activité artisanale à titre principal doivent être immatriculés auprès du RM,
  • les auto-entrepreneurs commerçants, à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés, et les auto-entrepreneurs artisans seront soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et/ou de chambre de métiers en 2015, s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires en 2014.

La date limite de déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2015 est reportée pour les auto-entrepreneurs qui effectuent leurs déclarations mensuellement. Ces deux déclarations devront être effectuées en même temps que la déclaration du mois de mars, soit au plus tard le 30 avril 2015. Vous aurez donc trois déclarations à déposer au 30 avril. Les auto-entrepreneurs qui effectuent trimestriellement leurs déclarations ne sont pas concernés par ce report.

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